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Crédit d'impôt sur la transition énergétique 2015

Réforme du dispositif au 1er septembre 2014

Le projet de loi de finances pour 2015 met en place le crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

 

CONDITIONS :

  • Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • Etre fiscalement domicilié en France.
  • Résidence individuelle ou appartement
  • Résidence principale achevée de plus de 2 ans 

 

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 ;
  • le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

 

Des conditions supplémentaires à connaître

  • les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
  • le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

IMPORTANT :

Éco-conditionnalité au 1er janvier 2015

À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du crédit d'impôt.

 

TRAVAUX ELLIGIBLES :

* L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

 

Matériaux et équipements Caractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m² K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m² K/W

Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m² K/W

 

 

* L'installation d'équipements de production d'énergie

Matériels et équipements Caractéristiques et performances

Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude

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Chaudières à micro-cogénération gaz

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Équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Fourniture d'électricité à partir d'énergie éolienne, hydraulique, biomasse

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Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol/sol ou sol/eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur géothermique de type eau/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10° C et 7° C à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur air/eau

COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur

Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire avec température d'eau chaude de référence de 52,5 ° C

  • captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 ;
  • captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 ;
  • captant l'énergie géothermique : COP > 2,3.

selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur ;
  • matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

 

       
     

 



Le Crédit d’Impôt  peut être également cumulé avec d’autres aides à la rénovation énergétique telles que :

- L’éco Prêt à taux Zéro (bouquet de travaux),

- La Prime d'économie d'énergie,

- La Prime de rénovation de 1 350 € (bouquet de travaux)