En application de l’arrêté du 5 mars 2024 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 », vous trouverez ci dessous les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a lieu entre le 1er février 2024 et le 30 avril 2024, soit le trimestre tarifaire n°9.
Vous trouverez ci-dessous nos tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 :
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Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre notre entreprise propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3 Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à TERMIK 71 Allée Nicolas Copernic 26500 BOURG LES VALENCE »
Un nouvel arrêté vient de définir les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité applicable du 1er février au 30 avril 2023 :
| Puissance de l’installation | Tarif d’achat en autoconsommation par kWc |
| Inférieure à 3 kWc | 0,13 € |
| Entre 3 et 9 kWc | 0,13 € |
| Entre 9 et 36 kWc | 0,078 € |
| Entre 36 et 100 kWc | 0,078 € |
| Puissance de l’installation | Tarif d’achat en revente totale par kWc |
| Inférieure à 3 kWc | 0,2349 € |
| Entre 3 et 9 kWc | 0,1996 € |
| Entre 9 et 36 kWc | 0,1430 € |
| Entre 36 et 100 kWc | 0,1243 € |
* Source : CRE – tarif d’achat pour la vente en totalité, 1er trimestre 2023 (du 01/02/2023 au 30/04/2023)
Les tableaux ci-dessous présentent, pour les trimestres tarifaires 4 (1er novembre 2022 – 31 janvier 2023) et 5 (1er février – 30 avril 2023), les niveaux des tarifs et primes tels qu’applicables post-parution de l’arrêté du 8 février 2023 en France métropolitaine continentale.
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