La réglementation française portant sur la manipulation des fluides frigorigènes est régie par les articless R.543-75 à 543-123 du code de l’Environnement.
Dans le cadre des obligations incombant aux opérateurs (parmi lesquels les installateurs, nous retiendrons :
– Les opérateurs sont garants du bon confinement des fluides. Il leur incombe notamment d’effectuer les contrôles d’étanchéité sur les installations, à raison d’au moins une inspection annuelle (installations possédant plus de 2 kilos de fluide).
– Les opérateurs sont tenus d’établir un registre des opérations effectuées : charge, récupération, detection de fluites, etc. ( installations contenant plus de 2 kilos de fluide)
Régelementation :
– Arrêté du 7 mai 2007 (contrôle d’étanchéité des installations)
– Arrêté du 20 décembre 2007 (déclaration annuelle des opérateurs producteurs et distributeurs)